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COLINTER

Conditions Générales de Ventes


Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société Colinter propriétaire du site (Ci-après dénommée la « Société ») et ses clients (Ci-après dénommés les « Clients »). Elles prévalent sur tous les documents contractuels. Toute vente est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse acceptée par la Société par écrit dans des conditions particulières de vente. Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de transmettre sa commande. Par la confirmation de sa commande le client accepte lesdites conditions dans leur intégralité.

Offres, commandes et acceptation des commandes

Les offres ne sont valables que pour une durée de trente jours. Passé ce délai, la Société se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux caractéristiques des marchandises figurant sur le site, dans son catalogue tarif, ou d’en cesser la distribution. D’autre part, la Société n’assume aucune obligation de conseil et ne peut garantir l’adaptation des marchandises aux besoins qu’il ignore du client. Les commandes doivent être confirmées par écrit et/ou sur le site internet.

Délais et mode de livraison

Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date du paiement de la commande.

Si la totalité des articles commandés sont disponibles en stock, le délai d'expédition pour la France est d'environ 2 à 3 jours ouvrés pour toute commande passée le jour même avant 12h00, et de 3 à 4 jours ouvrés pour toute commande passée après 12h00. En cas de rupture de stock, le client est averti du délai de réapprovisionnement.

Les produits sont emballés avec soin par la Société, les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au client de vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des produits, en procédant au besoin, en présence du livreur, à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux. En cas d’avarie ou de perte, l’acquéreur devra notifier sa réclamation motivée au transporteur par lettre recommandée dans les 72 h qui suivent la réception. Aucun recours ne pourra être exercé contre la Société ou son transporteur si les conditions fixées par l’article 133-3 du Code du Commerce n’ont pas été appliquées.

En cas de retard dû à une grève ou à un dysfonctionnement externe, catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la Société ne saurait être tenu pour responsable. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement.

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande.

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire, ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer les produits au destinataire en temps et en heure, la Société ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information nécessite une deuxième présentation au destinataire, la Société sera en droit de demander au client les frais correspondants.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés ...) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.

Délai de rétractation - (Uniquement pour les particuliers)

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels excepté ceux commandés sur mesure et spécifiquement car ces articles sont commandés à partir des information clients. En application de l'article L 121-20 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) à compter de la réception des produits commandés. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de rétractation imprimable sur notre site, dûment rempli. Les articles retournés incomplets : produits sous blister ouvert ou rompu (coque plastique), abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris car non remis en vente). Les frais de retour sont à la charge du client. La Société est tenue à l'échange des marchandises, à l’émission d’un avoir ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours (14j) à compter de la réception du retour. Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, remplir le bordereau de rétractation sur le site et contacter nos conseillers au service client du lundi au vendredi de 8h à 17h00.

Tout retour non autorisé ou non accompagné de son bordereau de rétractation sera refusé. Les frais de retour de marchandise restent à la charge du client, qu’elles qu’en soient les raisons. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes, ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession.

Retours Professionnels

Aucun retour ni aucune reprise de matériel ne peuvent être acceptés sans autorisation préalable de notre part. En cas de reprise acceptée mais consécutive à une erreur du client, nous ne rembourserons ledit matériel que jusqu’à concurrence de 50% maximum du prix consenti au client. Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spéciale ainsi que pour les produits ne figurant pas sur le catalogue avec tarifs en vigueur. Tout retour non autorisé sera refusé. Les frais de retour de marchandise restent à la charge du client, qu’elles qu’en soient les raisons

Garantie

Les marchandises vendues et payées sont couvertes par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil).

En aucun cas, la Société ne peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du composant vendu par elle. De ce fait, aucune indemnité ne peut lui être réclamée à quelque titre que ce soit. Pour toute réclamation éventuelle, le client doit aviser par écrit la Société au plus tard 7 jours après la date de réception du matériel. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra plus être admise. Toute réclamation devra comporter le détail des défauts que le client impute aux marchandises. Le client s ‘engage à ce que la Société soit en mesure d’examiner les marchandises et ne doit, en aucun cas, faire effectuer de réparation par un tiers sans l’accord écrit de la Société. En cas de marchandise défectueuse, celle-ci ne pourra être retournée à la Société qu’avec son accord préalable et écrit, et cela dans l’état où la Société a livrée. La Société se réserve le droit, soit de remplacer l’article défectueux, soit de le réparer, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé. La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses. En cas d’usure anormale liée à une négligence, une utilisation anormale ou un défaut d’entretien de la part du client, notre garantie contractuelle n’est pas applicable. La garantie ne s’applique pas aux produits consommables. Les frais de retour restent à la charge du client.

Prix : Les prix figurants sur le site s’entendent pour des quantités par commande et par livraison correspondant à l’unité d’emballage.

Participation aux frais d’envois : En France métropolitaine, sauf dérogation, ils sont consentis franco de port et d’emballage pour toute livraison unitaire d’une valeur nette d’au moins 99€ TTC. Toute livraison unitaire d’une valeur inférieure entraînera la facturation d’une majoration forfaitaire de frais de transport et de frais de gestion

Pour les livraisons en Corse, dans les DOM. -TOM, à l’étranger, veuillez consulter les tarifs sur le site

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs sans aucun préavis

Modalités de Règlement

Aucune commande ne sera validée si un des champs ''renseignements obligatoires'', du bon de commande, n'est pas complété par le Client.

Les modes de règlements possibles sont :

  • Par carte bancaire : le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire BPALC. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site Moneclairageled.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Si la transaction n'est pas validée par la banque, pour toutes causes, techniques ou bancaires, la commande est automatiquement annulée. Nous ne sauvegardons pas les détails de la carte de crédit de notre clientèle.
  • Par PayPal : pour effectuer un paiement avec PayPal, vous devez avoir un compte auprès de PayPal. Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet. Nous ne sauvegardons pas les détails de la carte de crédit de notre clientèle.
  • Par chèque bancaire ou par virement : la commande est alors enregistrée et gardée en mémoire pendant au moins 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque ou du virement, elle pourra être annulée. La commande ne sera traitée qu'à encaissement du chèque ou réception du virement.
  • Règlement par mandat administratif 

Les factures clients sont accessibles directement sur le site moneclairageled.com

Cas de Force Majeure

Constitue un cas de force majeure, tout évènement hors de contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénurie des matières premières, énergie, transport, etc. Les parties n’encourent aucune responsabilité pour les manquements dus à un cas de force majeure, l’exécution des obligations est retardée jusqu’au retour à la situation normale

Protection des données personnelles

La Société garantit expressément au CLIENT que ses données personnelles ne seront en aucun cas transférées à des tiers et que, dans le cas où un type de transfert de données personnelles devait être effectué, les CLIENTS, détenteurs de ces données, seront informés à l'avance, et ils peuvent toujours exercer le droit de rectification et / ou d'annulation. La Société peut communiquer et / ou traiter les données personnelles du CLIENT avec des tiers pour effectuer des livraisons et / ou des retours des commandes demandées par les clients, ainsi que pour honorer tous les engagements pris avec les clients.


Le CLIENT dispose du droit d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition de toutes ses données, conformément à la réglementation sur la protection des données.

Pour cette raison, la Société garantit aux utilisateurs, à tout moment, l'exercice de leurs droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition aux données personnelles fournies par eux, selon les termes établis dans la législation en vigueur.

Le CLIENT peut, à tout moment, faire une demande par e-mail, en joignant une preuve d'identité avec une photo valide, une carte d'identité sur les deux côtés ou passeport (nous n'acceptons que les documents tels que .jpg, .png ou.pdf).

Si vous l'avez accepté lors de votre inscription sur le site Monéclairageled.com, nous vous enverrons des e-mails promotionnels (lettres d'information sous forme de courriels) avec des nouvelles, des offres et / ou des remises spéciales.

Le CLIENT peut se désinscrire de notre newsletter pour ne plus recevoir d’emails. Pour se désinscrire, le CLIENT doit cliquer sur le lien prévu à cet effet au bas de chacun des courriels promotionnels.

Adresse IP et utilisation des cookies

Pour des raisons de sécurité, la Société enregistre automatiquement votre adresse IP (Internet Protocol), et peut utiliser des cookies lorsqu'un utilisateur navigue sur le Web, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers pour améliorer l'expérience de magasinage et services de mesure.

Un cookie est une quantité d'informations qui est envoyée à votre navigateur par le serveur Web et stockée sur le disque dur de votre ordinateur. Grâce à l'utilisation de cookies, il est possible de reconnaître, par exemple, le navigateur internet utilisé par l'utilisateur afin de faciliter la navigation et d'accéder à des utilisateurs préalablement enregistrés pour accéder aux zones, services et promotions exclusives sans avoir à s'enregistrer visite. Ils sont également utilisés pour mesurer les paramètres d'audience et de trafic, surveiller la progression et le nombre d'entrées.

Les cookies ne stockent aucune information personnelle à votre sujet. Ils sont uniquement associés à des utilisateurs anonymes et à votre ordinateur. Certains cookies sont utilisés par des tiers (par exemple, Google) pour fournir à Colinter des informations sur l'efficacité de leurs promotions.

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Les cookies utilisés sur le Site sont, dans tous les cas, temporaires, dans le seul but de rendre leur transmission ultérieure plus efficace. Aucun des cookies utilisés sur le site Web ne sera valide pendant plus de deux ans.

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Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Web de la Société, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits d'auteur, des marques de commerce ou des brevets. Le client disposant d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, à titre personnel, un simple lien vers la page d'accueil du site moneclairageled.com, à condition qu'il ait obtenu l'autorisation expresse de la Société.

 Ce ne sera pas dans ce cas un accord implicite d'affiliation. Cependant, tout lien hypertexte vers le site moneclairageled.com et utilisant la technique du cadrage ou de la liaison profonde est strictement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, doit être retiré à la demande de la Société

Attribution de juridiction

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente à une vente de marchandises par la Société sera de la compétence exclusive du TGI Strasbourg, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

Les photographies et schémas apparaissant dans nos publications ne sont pas contractuels